Défiscalisez en investissant dans des petites et moyennes entreprises non cotées

Les particuliers qui résident fiscalement en France bénéficient d’un avantage fiscal quand ils investissent dans des petites et moyennes entreprises non cotées, à condition de s’engager au minimum pour cinq ans.

Cet investissement prend la forme de versements au capital initial ou à des augmentations de capital de PME en phase de démarrage ou d’expansion. La souscription peut être opérée de façon directe ou indirecte, via une holding ou un intermédiaire, c’est-à-dire un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou une entreprise d’utilité sociale (ESUS).

Si la réduction d’impôt « Madelin » ou « IR-PME » était initialement fixée à 18 % des versements éligibles, le législateur a voté la prorogation d’un taux bonifié à 25 % dans la loi de finances rectificative pour 2021. En application du décret 2022-371 du 17 mars, le taux majoré à 25 % s’applique aux versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.

L’avantage est limité à 50.000 euros d’investissement pour un célibataire souscrivant en direct (100.000 euros pour un couple) ou 12.000 euros si la souscription est réalisée dans un FIP ou FCPI (24.000 euros pour un couple). Si l’investissement dépasse ce plafond, la fraction excédentaire est reportable au titre des quatre années suivantes. Cette réduction d’impôt est également à prendre en compte, chaque année, dans le plafonnement global des niches fiscales.

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